Conditions générales de vente
Article 1 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site internet NUVIA, ci-après désigné « le Vendeur », auprès de tout acheteur souhaitant effectuer un achat via ledit site, ci-après désigné « le Client ».
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente, lesquelles prévalent sur tout autre document.
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Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation.
Toutefois, une légère différence de couleur ou de texture peut exister selon le rendu écran/lumière, sans que la responsabilité du vendeur ne puisse être engagée.
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Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Conformément à l'article 293 B du Code général des impôts, la TVA n'est pas applicable lorsque le vendeur bénéficie du régime de franchise en base de TVA.
En cas de commande livrée hors du territoire français, les droits de douane ou autres taxes locales peuvent être exigés, et restent à la charge exclusive de l'acheteur.
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Article 4 – Commande
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente.
Conformément à l'article 1369-5 du Code civil, le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total avant validation.
La commande devient définitive après confirmation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige antérieur de paiement.
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Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le règlement s'effectue par carte bancaire, PayPal, ou tout autre moyen sécurisé proposé sur le site.
Conformément à l'article L132-2 du Code monétaire et financier, l'engagement de payeur donné par carte est irrévocable.
Le site fait l'objet d'un système de sécurisation conforme au protocole SSL (Secure Socket Layer).
Aucune donnée bancaire n'est conservée par le vendeur.
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Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors du passage de la commande.
Les délais de livraison sont précisés sur la page du produit ou lors du passage de la commande.
Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai raisonnable.
En cas de retard de livraison, le client peut annuler la commande conformément à l'article L216-2 du Code de la consommation.
Les risques liés au transport sont à la charge du client à compter du moment où les produits quittent les locaux du vendeur.
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Article 7 – Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou formulaire de contact) avant l'expiration du délai légal.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine (non portés, non lavés, étiquetés et emballés).
Les frais de retour sont à la charge du client, sauf erreur imputable au vendeur.
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Article 8 – Remboursement
Conformément à l'article L221-24 du Code de la consommation, le vendeur s'engage à rembourser le client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception des produits retournés ou de la preuve de leur expédition.
Le remboursement sera effectué selon le même mode de paiement utilisé lors de la commande.
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Article 9 – Garantie légale
Les produits vendus bénéfiques :
• de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation,
• et de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
En cas de défaut de conformité ou de vice caché, le client peut demander la réparation, le remplacement ou le remboursement du produit selon les dispositions légales.
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Article 10 – Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable en cas de dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
De même, sa responsabilité ne pourra être engagée pour un retard ou un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l'article 1218 du Code civil.
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Article 11 – Données personnelles
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), les informations recueillies sont nécessaires au traitement des commandes et à la gestion de la relation client.
Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression de ses données personnelles, qu'il peut exercer à tout moment via le formulaire de contact du site.
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Article 12 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, logos, images, vidéos, charte graphique) sont la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction ou utilisation, totale ou partielle, est strictement interdite conformément aux articles L111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
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Article 13 – Droit applicable
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français.
En cas de litige, et conformément à l'article R631-3 du Code de la consommation, le client pourra saisir soit le tribunal compétent du lieu de son domicile, soit celui du siège social du vendeur.